Conditions Générales d’Utilisation

www.trouveruncreatif.com

TROUVER UN CREATIF est une plateforme web, accessible à l’adresse www.trouveruncreatif.com exploitée par Le Mans Créapolis, association déclarée, ayant son siège social situé 8, avenue René Laennec au Mans (72000) et immatriculée sous le numéro RNA W723001530 avec comme numéro SIRET 49830019300014.

Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation d’Utilisateurs (ou organismes tel que ce terme est défini à l’article 1.1) et de Prestataires Créatifs adhérents à Le Mans Créapolis (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) suite à la publication d’une Recherche de compétence créative (tel que ces termes est défini à l’article 1.1) sur la Plateforme www.trouveruncreatif.com, qu’un Utilisateur souhaiterait confier à un Prestataire créatif.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions» ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) et Le Mans Créapolis. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

En cliquant sur « S’inscrire » sur https://www.trouveruncreatif.com/register/, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article 1 – Inscription au Site

1.1 Définition des principaux termes 

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

  • « Utilisateur(s) » désigne tout organisme privé ou public souhaitant voir réaliser un Projet par un Prestataire créatif ;
  • « Prestataire(s) créatif(s) » désigne tout professionnel créatif membre de Le Mans Créapolis, référencé sur la Plateforme et proposant de réaliser des Projets ;
  • « Recherche de compétence(s) créative(s) » désigne tout dépôt d’une recherche d’un prestataire créatif adhérent sur la Plateforme dans les conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dont l’Entreprise souhaiterait en confier l’exécution à un Prestataire ;

1.2 Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’article 2), l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

 

1.3 Création d’un compte

La création d’un compte adhérent sur la Plateforme est un préalable obligatoire à l’utilisation du Service (tel que ce terme est défini à l’article 2) du Site www.trouveruncreatif.com. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription et le profil, disponibles sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude

L’Utilisateur devra choisir un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement sa dénomination sociale ou son nom commercial, son adresse, son numéro de téléphone et une description de son activité.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Le Mans Créapolis.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

Article 2 – Fonctionnement du Site

L’Utilisateur clique sur « Déposer votre projet » puis choisi entre une compétence ou un produit et clique sur « suivant ».
Il doit donner un titre à sa recherche puis sélectionner les produits ou compétences qui correspondent à son besoin. Il décrit son besoin brièvement et peut joindre des pièces qui aideront le créatif à cerner la demande. Il ne lui reste plus qu’à estimer son budget et à valider.
C’est à cette nouvelle étape que la liste de prestataires Créatifs répondant aux critères mentionnés apparait. L’Utilisateur est invité à sélectionner le(s) Prestataire(s) Créatifs(s) qu’il souhaite interroger, valider, puis compléter son profil. Un mail de confirmation lui est automatiquement adressé pour attester de la bonne prise en compte de la recherche. Les Créatifs reçoivent un mail les informant d’une recherche déposée sur la plateforme et disposent de 72h maximum pour indiquer s’ils se positionnent ou non sur la demande. Les 2 parties sont invitées à entrer en contrat pour poursuivre la démarche.

Une fois l’Utilisateur et le Créatif mis en relation, les conditions juridiques, financières et matérielles de leur relation seront librement déterminées par eux, sans implication de Le Mans Créapolis qui reste tiers. Le Mans Créapolis ne garantit nullement la qualité des prestations des Créatifs et leur pérennité. En conséquence, l’Utilisateur devra réaliser toutes les diligences nécessaires à l’effet de s’assurer du sérieux et de la fiabilité du Créatif.
L’Utilisateur sera invité à donner son avis sur le résultat du travail du Créatif et sur sa relation avec lui.

Article 3 – Utilisation des Services du Site

3.1 Droit d’accès au Site

Le Mans Créapolis, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation du Site non conforme à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari, etc.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Le Mans Créapolis se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1.     de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Le Mans Créapolis, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
  2.     de créer des profils fictifs ;
  3.     de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  4.     de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  5.     de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Le Mans Créapolis, sauf accord exprès, préalable et écrit de Le Mans Créapolis;
  6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  7.     d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Le Mans Créapolis comme concurrentiel à Le Mans Créapolis;
  8.     de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de Le Mans Créapolis ;
  9.     de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  10.   d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  11.   de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de Le Mans Créapolis. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  12.   de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Le Mans Créapolis;
  13.   de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  14.   de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Le Mans Créapolis ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Le Mans Créapolis vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

3.3 Coût du service :

Le service de mise en relation des Utilisateurs avec les Prestataires Créatifs est gratuit.

 

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Le Mans Créapolis, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Le Mans Créapolis, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Le Mans Créapolis, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Le Mans Créapolis sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Le Mans Créapolis à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site. L’Utilisateur accepte notamment que ses coordonnées et autres éléments de son profil soient visibles par les Créatifs qu’il a sélectionné, dans le cadre de l’utilisation du Site.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Le Mans Créapolis utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par Le Mans Créapolis sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Le Mans Créapolis. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lemans-creapolis.com ou à l’adresse postale suivante : 8, Avenue René Laennec – 72000 Le Mans.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 6 – Responsabilité

6.1 L’utilisation du Site

Le rôle de Le Mans Créapolis se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site. Le Mans Créapolis ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, Le Mans Créapolis ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis les dites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données en ce compris notamment la véracité et l’exactitude des informations contenues dans le profil des Créatifs. Le Mans Créapolis décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

6.2 Conditions de la mise en relation

Le Mans Créapolis n’assure qu’une mission de mise en relation des créatifs et des Utilisateurs de la Plateforme. Le Mans Créapolis ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des créatifs et des Entreprises.

En conséquence, les Utilisateurs et les Prestataires Créatifs sont tenus d’organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires. En outre, Le Mans Créapolis ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

  1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs et Créatifs suite à l’utilisation du Site ;
  2. du non respect par le Créatif ou l’Utilisateur de ses obligations ;
  3. de la violation par le Créatif ou l’Utilisateur de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;
  4. des dommages de toutes natures subis par l’Utilisateur ou tout tiers lors de toutes prestations du Créatif ;
  5. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou du Créatif, ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, Le Mans Créapolis ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur, le rôle de Le Mans Créapolis étant limité à la facilitation des rencontres entre les Organismes privés/publics et les Créatifs. Plus généralement, Le Mans Créapolis reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

Si par extraordinaire un Utilisateur ou un Créatif n’était pas en mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de Le Mans Créapolis ne soit pas dégradée.

6.3 Les données

Le Mans Créapolis n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. Le Mans Créapolis ne garantit nullement la véracité et l’exactitude de ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où Le Mans Créapolis serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement Le Mans Créapolis des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers pourraient être captées et exploitées par les Créatifs. En ce sens, Le Mans Créapolis ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à Le Mans Créapolis sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes conditions générales d’utilisation que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par Le Mans Créapolis.

6.4 Dispositions générales

En tout état de cause, Le Mans Créapolis ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Le Mans Créapolis ne serait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 – Résiliation

L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son compte et se désinscrire du Site, par simple demande via le formulaire présent sur l’onglet « contact » du Site.
Le Mans Créapolis se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de Le Mans Créapolis

Article 8- Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Le Mans Créapolis et l’Utilisateur.

Ainsi, Le Mans Créapolis pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Le Mans Créapolis, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 9- Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

Article 10 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Le Mans Créapolis et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Angers auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.